Les syndicats de copropriété du Québec ont du pain sur la planche dans les prochaines années pour se conformer aux nouvelles règlementations entourant la nouvelle loi 16.
Depuis des décennies, les gestionnaires de copropriétés réclament des changements majeurs dans les règles entourant la gestion et l’entretien des immeubles en copropriété divise dans la province.
Le gouvernement est finalement passé à l’action, et la Loi 16 a été adoptée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2020.
Depuis ce temps, les règles sont progressivement entrées en vigueur, et les copropriétés n’ont pas le choix de se conformer.
- Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir au sujet de la loi 16, et surtout concernant les nouvelles études de fonds de prévoyance obligatoires.
En quoi consiste la nouvelle Loi 16 pour les syndicats de copropriété ?
L’une des problématiques majeures que vivaient les copropriétés au Québec depuis bon nombre d’années, c’est le manque d’expertise dans la gestion et l’entretien des immeubles.
Il arrivait couramment que des copropriétés soient mal financées, ce qui résultait en des manques de fonds pour certains travaux, et des cotisations spéciales astronomiques.
Pour éviter que cela ne continue de se produire, la nouvelle loi 16 met de l’avant de nouvelles règles, dont notamment les suivantes :
- À tous les 5 ans, les syndicats de copropriété devront faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par un ingénieur en bâtiment certifié par le gouvernement.
- Ils devront du même coup mettre en place un carnet d’entretien officiel, lequel servira à retracer l’historique des entretiens de l’immeuble. Il servira également à regrouper les contrats d’entretiens, les garanties offertes et à planifier les travaux futurs à réaliser dans l’immeuble.
- Suivant une assemblée des copropriétaires, le syndicat aura 30 jours pour envoyer les procès-verbaux.
- Une meilleure répartition des responsabilités concernant les espaces communs devra être établie entre les copropriétaires et le syndicat.
- À la demande d’acheteurs potentiels, le syndicat devra fournir toute la documentation concernant la gestion de la copropriété.
- Les propriétaires qui vendent leur unité devront fournir une attestation de l’état de l’immeuble à l’acheteur.
- Toutes les modifications de règlements devront être votées durant une assemblée de copropriétaires.
- La clause pénale devra désormais être incluse dans l’acte constitutif.
- Moyennant des frais raisonnables, le syndicat devra fournir une copie du registre de copropriété à qui en fait la demande.
- Et plus encore !
Règle la plus importante : l’étude de fonds de prévoyance
Parmi l’ensemble de ces règles, celle qu’il faut retenir concerne l’étude de fonds de prévoyance au 5 ans. Cette règle implique que vous devrez faire appel à l’expertise d’un spécialiste pour faire réaliser une étude officielle. Il ne s’agit PAS d’une analyse qui peut être conduite à l’interne par les administrateurs.
Quelle est la date d’entrée en vigueur de la Loi 16 ?
À partir de quand les syndicats de copropriété doivent-ils se conformer aux nouvelles règles de la loi 16 ?
La loi 16 a été adoptée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2020. La majorité des règlements sont du même coup entrés en vigueur.
Cependant, l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien ont bénéficié d’un délai, le temps que le gouvernement finalise l’organisation des procédures entourant ces nouvelles règles.
Normalement, les syndicats auront 3 ans, à partir de l’entrée en vigueur du premier règlement, pour se conformer. Cela devrait se faire en 2023.
Le tableau qui suit résume les dates d’entrées en vigueur pour les principales règles :
Règle – Loi 16 | Date d’entrée en vigueur |
Étude de fonds de prévoyance | 3 ans après l’entrée en vigueur du premier règlement |
Carnet d’entretien | 3 ans après l’entrée en vigueur du premier règlement |
Modification de règlements) | 10 janvier 2020 |
Utilisation sommes fonds de prévoyance | 10 janvier 2020 |
Transmission des procès-verbaux | 10 janvier 2020 |
Obtention des plans et devis | 10 janvier 2020 |
Clause pénale dans l’acte constitutif | 10 janvier 2020 |
Source : RGCQ
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?
Les études de fonds de prévoyance font leur arrivée au Québec, alors il est tout à fait normal de ne pas nécessairement savoir en quoi elles consistent exactement.
Comment une telle étude fonctionne ? Quelles en sont les étapes ?
- Tout d’abord, l’étude de fonds de prévoyance a comme objectif de déterminer les montants annuels que le syndicat doit obtenir des copropriétaires pour financer l’entretien et le coût de remplacement futur des composantes communes de l’immeuble.
- Cette étude doit être réalisée par un professionnel, et se décortique en plusieurs étapes.
- Nous décortiquons ici le processus, étape par étape, pour que vous en compreniez l’utilité et le fonctionnement.
Inventaire des composantes communes
L’étude débute par l’inventaire de toutes les composantes du bâtiment qui sont sous la responsabilité du syndicat de copropriété. Cela peut comprendre l’enveloppe de l’immeuble, les portes et fenêtres, le terrain, les couloirs, etc.
Inspection de l’état des composantes
Le professionnel doit par la suite évaluer l’état actuel de chaque composante, afin d’en estimer la durée de vie utile restante. Il va prendre des notes concernant l’état de chaque composante, ce qui va mener à la remise d’un rapport.
Rapport d’état de l’immeuble
Suite à l’évaluation de l’état des composantes, un Certificat d’état de l’immeuble sera produit et remis au syndicat de copropriété par l’inspecteur. Ce document contiendra toutes les observations et commentaires de l’inspecteur concernant chaque composante commune dont le syndicat a la responsabilité.
Estimation de la durée de vie
L’inspecteur doit par la suite estimer la durée de vie de chaque composante, à l’aide d’une grille de durée de vie et selon des standards préétablis dans l’industrie. Certaines composantes ont une durée de vie de 10-20 ans, et d’autres de 30 à 50 ans.
Prévision du coût de remplacement
L’une des étapes les plus importantes consiste ensuite à déterminer le coût de remplacement de chaque composante du bâtiment. C’est l’étape la plus complexe, qui demande une expertise approfondie du marché, et de la réalité des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre.
Remise du plan de financement
Avec les estimations de durée de vie et de coûts de remplacement en main, l’inspecteur sera à même de dresser un plan de financement concret. Celui-ci dira au syndicat combien d’argent il doit récolter chaque année pour couvrir les dépenses d’entretien et de remplacement futur des différentes composantes communes de la copropriété.
Mise en place du carnet d’entretien
Le plan de financement vient avec la mise en place d’un carnet et d’un calendrier d’entretien. Cela guidera le syndicat dans les entretiens nécessaires à faire dans les prochains mois et années pour optimiser l’état et la durée de vie des composantes de l’immeuble.
Suivi des recommandations
Finalement, le syndicat devra suivre les recommandations de l’inspecteur, et devra répéter cette étude tous les 5 ans. De cette façon, les inspecteurs certifiés en loi 16 pourront voir si les syndicats ont bel et bien respecté les recommandations, et fait les entretiens nécessaires.
Qui peut effectuer une étude de fonds de prévoyance au Québec ?
Comme nous l’avons mentionné précédemment dans cet article, l’étude de fonds de prévoyance ne peut PAS être réalisée par n’importe qui.
Vous devez donc choisir un professionnel ayant l’autorisation et les certifications nécessaires.
- Vous ne pouvez pas réaliser cette étude vous-même.
- Vous ne devez pas choisir n’importe quel inspecteur au hasard.
Nous pouvons vous aider à trouver un inspecteur certifié gratuitement. Utilisez simplement le formulaire sur cette page.
Inspecteurs spécialisés dans la loi 16
Professionnels en bâtiment certifiés par le gouvernement du Québec.
Normes et standards à respecter
Respect des standards sur les études de fonds de prévoyance du RGCQ.
Tarif d’une étude de fonds de prévoyance au Québec
Les études de fonds de prévoyance seront obligatoires au Québec pour toutes les copropriétés divises.
Mais quel sera le prix d’une telle étude ? Cela dépendra généralement en fonction du nombre d’unités de l’immeuble.
Voici un aperçu des coûts approximatifs pour les études de fonds de prévoyance au Québec :
- Condo de moins de 5 unités : 2300 à 2650$
- Condo de 5 à 10 unités : 2 500$ à 2950$
- Condo de 11 à 20 unités : 3 000$ à 3 450$
- Condo de 21 unités et plus : 3 500$ à +5 000$
Les tarifs peuvent fluctuer d’un inspecteur à l’autre, et en fonction des directives gouvernementales à venir. Les prix affichés ici sont à titre indicatif seulement, et sont basés sur les estimations de nos partenaires.
Loi 16 condos : comment obtenir un carnet d’entretien ?
Un autre élément essentiel qui va complètement transformer la gestion de l’entretien des copropriétés est le « carnet d’entretien ».
Ce nouvel outil servira de cadre afin de normaliser l’entretien des copropriétés dans la province. Mais comment l’obtenir ?
C’est via l’étude de fonds de prévoyance que l’inspecteur spécialisé va vous remettre votre carnet d’entretien officiel.
Celui va notamment comprendre :
- L’historique des entretiens et travaux réalisés dans l’immeuble
- La liste des contrats d’entretien et de travaux accordés aux sous-traitants
- La liste des garanties offertes pour les différents travaux effectués
- Le calendrier des entretiens et travaux à venir
- Et plus encore !
Pour l’obtenir, il ne vous reste donc plus qu’à demander votre soumission d’étude de fonds de prévoyance gratuitement.
Votre syndicat de copropriété s’est-il conformé à la loi 16 ? Parlez à un spécialiste !
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