À partir de quand les syndicats de copropriété doivent-ils se conformer aux nouvelles règles de la loi 16 ?
La loi 16 a été adoptée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2020. La majorité des règlements sont du même coup entrés en vigueur.
Cependant, l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien ont bénéficié d’un délai, le temps que le gouvernement finalise l’organisation des procédures entourant ces nouvelles règles.
Normalement, les syndicats auront 3 ans, à partir de l’entrée en vigueur du premier règlement, pour se conformer. Cela devrait se faire en 2023.
Le tableau qui suit résume les dates d’entrées en vigueur pour les principales règles :