Incluant la Politique de gestion des renseignements personnels et confidentiels
L’accès au site Soumissions Condo ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés sont régis par les présentes conditions.
Toute personne qui navigue sur la plateforme ou qui utilise ses fonL’utilisateur est responsable du contenu des informations qu’il communique et doit s’assurer qu’elles sont exactes et à jour.
ctionnalités est réputée accepter ces conditions dans leur intégralité.
Soumissions Condo se réserve la possibilité de modifier en tout temps le contenu des présentes conditions, sans avis préalable. Il appartient à l’utilisateur de consulter la version en vigueur au moment de son utilisation.
En vigueur depuis: 11 mai 2021
Dernière mise à jour : 22 Avril 2026
Soumissions Condo propose une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de soumettre une demande afin d’être mis en relation avec des courtiers immobiliers spécialisés dans l’achat ou la vente de condos.
Le service vise à simplifier les démarches en permettant de comparer différentes approches, stratégies et offres de courtiers en fonction du projet immobilier de l’utilisateur.
Par l’entremise du site, l’utilisateur peut notamment :
Une même demande peut être transmise à plusieurs courtiers immobiliers, permettant ainsi à l’utilisateur d’entrer en contact avec différents professionnels susceptibles de l’accompagner dans son projet.
Soumissions Condo agit uniquement comme un outil de mise en relation et n’intervient pas dans les services offerts par les courtiers ni dans leur façon d’exercer leur profession.
La plateforme sert principalement à regrouper l’information fournie par l’utilisateur et à la rendre accessible à des courtiers qui pourraient être intéressés à proposer leurs services.
L’utilisateur demeure entièrement libre de poursuivre ou non les échanges avec les professionnels qui le contactent.
Aucune obligation de collaboration, d’exclusivité ou d’engagement n’est créée par l’utilisation du site, que ce soit envers Soumissions Condo ou envers les courtiers.
Soumissions Condo se limite à transmettre les informations fournies par l’utilisateur à des courtiers immobiliers susceptibles d’offrir des services en lien avec la demande.
Le site n’exerce aucune activité de courtage immobilier et ne fournit aucun conseil, avis ou accompagnement relativement à une transaction immobilière.
Aucune recommandation n’est faite quant au choix d’un courtier, cette décision relevant exclusivement de l’utilisateur.
L’utilisateur conserve en tout temps la liberté d’accepter ou de refuser les services proposés par les professionnels avec lesquels il est mis en relation.
Il lui appartient d’effectuer les vérifications nécessaires avant de retenir les services d’un courtier, notamment en ce qui concerne ses qualifications, son encadrement professionnel ou son expérience.
Avant de conclure toute entente, l’utilisateur doit s’assurer de bien comprendre les conditions proposées, les modalités du mandat ainsi que les obligations qui en découlent.
Soumissions Condo ne fait aucune déclaration ni promesse quant à la qualité des services offerts par les courtiers, aux conditions proposées, aux délais ou aux résultats pouvant être obtenus.
Le site ne peut être tenu responsable des conséquences pouvant découler d’une relation établie entre un utilisateur et un professionnel, peu importe la nature de l’entente conclue.
Toute relation contractuelle prend naissance directement entre l’utilisateur et le courtier, sans implication de Soumissions Condo dans sa formation ou son exécution.
Les informations, estimations ou représentations communiquées par les courtiers doivent être validées par l’utilisateur avant toute prise de décision.
Il revient à l’utilisateur d’apprécier la pertinence des services proposés et d’en mesurer les impacts avant de s’engager.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme créant une obligation, une garantie ou une responsabilité à la charge de Soumissions Condo.
Soumissions Condo n’est affilié à aucune plateforme tierce et ne bénéficie d’aucune approbation de leur part.
Le contenu diffusé sur le site est fourni à titre informatif et peut comporter des inexactitudes malgré les efforts raisonnables déployés pour en assurer la qualité.
La plateforme a pour seule fonction de faciliter la mise en relation entre utilisateurs et courtiers, sans intervenir dans les transactions immobilières.
Dans le cadre de l’utilisation du site, l’utilisateur peut être amené à fournir certains renseignements afin de permettre aux courtiers de comprendre la nature de sa demande.
La transmission de ces informations peut se faire par différents moyens, notamment par formulaire en ligne, communication téléphonique ou tout autre mode utilisé par la plateforme.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il communique.
Toute erreur, omission ou inexactitude dans les renseignements fournis relève de sa seule responsabilité.
Soumissions Condo ne procède pas à une validation systématique des données reçues et ne peut être tenu responsable des conséquences liées à leur utilisation.
Le site se réserve toutefois la possibilité d’examiner les informations transmises, sans être tenu de le faire.
Soumissions Condo peut refuser de traiter ou retirer une demande lorsqu’il existe des raisons de croire que celle-ci est incomplète, trompeuse ou contraire aux présentes conditions.
Soumissions Condo accorde une attention particulière à la protection des renseignements qui lui sont communiqués dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme.
Même si des mesures sont mises en place afin de sécuriser les informations, aucune méthode de transmission ou de conservation ne peut garantir une protection complète contre tous les risques.
En conséquence, le site ne peut offrir une garantie absolue quant à la sécurité des données échangées.
Soumissions Condo s’engage néanmoins à respecter les règles prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Aux fins des présentes, les renseignements personnels désignent toute information permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement, notamment par son nom, ses coordonnées ou toute donnée équivalente.
Les renseignements confidentiels correspondent à toute information communiquée dans un contexte où elle doit être traitée de manière non publique, qu’elle soit de nature personnelle, commerciale, financière ou technique.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations suivantes :
Les notions de renseignements personnels et de renseignements confidentiels sont regroupées sous le terme « Renseignements ».
La présente politique encadre l’ensemble des pratiques liées aux Renseignements recueillis dans le cadre de l’utilisation du site, peu importe la façon dont ces informations sont obtenues.
Elle vise notamment les données transmises volontairement par l’utilisateur, que ce soit par l’entremise des formulaires en ligne, lors d’échanges téléphoniques, par courriel ou par tout autre mode de communication utilisé.
Elle s’applique également aux informations collectées automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site, incluant celles obtenues par des outils technologiques ou des services tiers nécessaires à son fonctionnement.
Cette politique couvre les différentes étapes du cycle de vie des Renseignements, incluant leur collecte, leur utilisation, leur conservation, leur communication et leur suppression.
Les Renseignements sont utilisés principalement afin de permettre la mise en relation entre les utilisateurs et des courtiers immobiliers susceptibles de répondre à leur demande.
Les informations fournies peuvent être transmises à ces professionnels afin qu’ils puissent communiquer avec l’utilisateur et lui proposer leurs services.
En fournissant ses coordonnées, l’utilisateur accepte d’être contacté par des courtiers, notamment par téléphone ou par courriel, même si son numéro figure sur une liste d’exclusion applicable.
Dans le cadre du traitement des demandes, certaines vérifications usuelles peuvent être effectuées par les courtiers à partir des renseignements transmis.
Les données peuvent également être utilisées à des fins d’amélioration du fonctionnement du site, notamment pour optimiser les performances, corriger des anomalies ou analyser l’utilisation de la plateforme.
Certaines informations peuvent être traitées de manière regroupée afin d’identifier des tendances, sans permettre d’associer ces données à un utilisateur en particulier.
Soumissions Condo s’efforce de restreindre ses communications à celles qui sont nécessaires dans le cadre de ses activités.
À la suite d’une demande, il est possible que le site communique avec l’utilisateur afin de valider certaines informations ou de compléter les renseignements requis.
L’utilisateur peut, en tout temps, demander à ne plus être contacté en utilisant les moyens prévus à cet effet.
Par ailleurs, l’utilisateur accepte que ses coordonnées soient utilisées par des courtiers immobiliers afin d’entrer en communication avec lui, notamment par téléphone, courriel ou message texte.
Dans le cas où les professionnels ne parviennent pas à joindre l’utilisateur, celui-ci comprend qu’aucune proposition ne pourra lui être transmise.
L’absence de communication peut ainsi limiter ou empêcher la réception d’offres.
L’utilisateur peut demander l’accès aux renseignements qu’il a fournis en communiquant avec Soumissions Condo ou avec les professionnels concernés.
Il lui revient de s’assurer que ces informations sont exactes et de les mettre à jour au besoin.
L’utilisateur peut également demander la suppression de ses renseignements, sous réserve des obligations légales applicables, laquelle sera effectuée dans un délai raisonnable.
En utilisant le site, l’utilisateur autorise Soumissions Condo à transmettre ses renseignements aux courtiers immobiliers dans le cadre des services offerts.
Ce consentement peut être donné de différentes façons, notamment par l’utilisation du site, verbalement ou par écrit.
Si les renseignements devaient être utilisés à des fins autres que celles initialement prévues, l’utilisateur en serait informé et son consentement serait requis.
Les renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les courtiers, sauf dans les cas où la loi l’exige ou l’autorise.
Soumissions Condo peut toutefois divulguer certains renseignements sans consentement lorsqu’une obligation légale ou la protection de ses droits l’exige.
L’utilisateur peut retirer son consentement en tout temps, étant entendu que cela pourrait limiter l’accès aux services.
Soumissions Condo met en place des mesures de protection visant à limiter les risques d’accès non autorisé, d’utilisation inappropriée ou de divulgation des Renseignements.
Ces mesures incluent notamment l’utilisation de technologies de sécurité lors de la transmission des données ainsi que des contrôles d’accès internes.
Seules les personnes ayant besoin de consulter ces informations dans le cadre de leurs fonctions y ont accès, et ce, de manière encadrée.
Malgré ces précautions, aucun système n’étant infaillible, une protection complète des données ne peut être garantie.
L’utilisateur reconnaît que la transmission d’informations par Internet comporte certains risques et accepte ces limites.
Le site peut utiliser des fichiers témoins (« cookies ») afin d’améliorer l’expérience de navigation et d’optimiser certaines fonctionnalités.
Ces fichiers permettent notamment de recueillir des informations sur l’utilisation du site, sans permettre d’identifier directement un utilisateur.
L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de restreindre ou de bloquer ces fichiers.
Soumissions Condo peut également utiliser des outils d’analyse afin de mieux comprendre l’utilisation de la plateforme et d’en améliorer les performances.
Dans ce contexte, certaines données peuvent être traitées par des fournisseurs tiers à des fins statistiques ou techniques.
Ces fournisseurs peuvent être situés à l’extérieur du Canada, ce qui implique que les données peuvent être traitées dans d’autres juridictions.
Soumissions Condo n’exerce aucun contrôle sur les pratiques de ces fournisseurs et ne peut être tenu responsable du traitement des données effectué par ceux-ci.
Les Renseignements sont conservés pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été recueillis, en tenant compte des obligations légales applicables.
Selon les circonstances, certaines informations peuvent être conservées pour une période plus longue afin de respecter des exigences légales ou de protéger les droits du site.
Lorsque leur conservation n’est plus requise, les Renseignements sont supprimés, détruits ou rendus anonymes de manière sécuritaire.
Les informations accessibles sur le site, ainsi que sur toute plateforme associée à Soumissions Condo, sont fournies à titre informatif et ne constituent pas des conseils professionnels en matière immobilière.
Les informations diffusées sur le site sont mises à disposition à des fins générales et ne doivent pas être interprétées comme des recommandations adaptées à une situation particulière.
Bien que Soumissions Condo prenne des mesures raisonnables afin d’assurer la qualité des contenus publiés, aucune garantie n’est donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour.
Le site peut, en tout temps, modifier, corriger ou retirer du contenu, sans préavis ni obligation d’en aviser les utilisateurs.
L’ensemble des éléments composant la plateforme, incluant notamment les textes, visuels, logos, structures, interfaces et fonctionnalités, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Soumissions Condo ou de ses partenaires, le cas échéant.
Il est interdit de reproduire, copier, modifier, diffuser ou exploiter ces contenus, en tout ou en partie, sans autorisation préalable.
Il est toutefois permis de partager un lien vers le site, à condition de ne pas en altérer le contenu ni d’en détourner le sens.
Toute utilisation du site ne doit pas laisser croire à une association, une approbation ou un partenariat avec Soumissions Condo sans autorisation expresse.
Le site se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée en cas d’utilisation non conforme, incluant le recours à des moyens légaux.
Soumissions Condo met à la disposition des utilisateurs une plateforme fonctionnelle, mais ne peut garantir que celle-ci sera accessible en tout temps ni exempte d’erreurs.
Les services sont fournis tels quels, selon leur disponibilité, sans qu’une performance particulière ne puisse être assurée.
L’utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne comporte des limites et accepte d’en assumer les risques.
Dans la mesure permise par les lois applicables, Soumissions Condo ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Cette limitation s’applique notamment en cas d’interruption, de défaillance technique, de ralentissement ou d’événement indépendant de la volonté du site.
Le site ne garantit pas que les résultats obtenus correspondront aux attentes de l’utilisateur ni qu’un objectif précis sera atteint.
Il n’est pas non plus possible d’assurer que les données accessibles soient exemptes d’erreurs ou d’éléments nuisibles pouvant affecter les systèmes informatiques.
Il appartient à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires afin de protéger ses équipements et ses informations.
Soumissions Condo peut, à sa discrétion, modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, sans préavis.
Le site ne garantit pas que l’utilisateur recevra des propositions de courtiers, qu’il sera contacté à la suite de sa demande ou qu’une entente sera conclue.
L’accès au site et son utilisation impliquent le respect des présentes conditions ainsi que des lois applicables.
Les utilisateurs et les courtiers s’engagent à fournir des renseignements véridiques, complets et à jour dans le cadre de leurs interactions avec la plateforme.
L’utilisation du service doit demeurer conforme à sa finalité, soit la mise en relation dans un contexte immobilier.
Toute utilisation abusive, trompeuse ou illégale est strictement interdite.
Il est notamment interdit d’utiliser une fausse identité, de fournir des informations inexactes ou de tenter d’induire en erreur les autres utilisateurs ou les professionnels.
Les utilisateurs doivent également s’abstenir de porter atteinte aux droits du site ou de toute autre personne.
L’utilisation de moyens automatisés, de scripts ou de toute méthode visant à contourner les mécanismes de sécurité est prohibée.
En cas de manquement à ces obligations, Soumissions Condo se réserve le droit de restreindre, suspendre ou retirer l’accès au site, sans préavis.
Le site peut également entreprendre toute démarche jugée nécessaire afin de faire respecter les présentes conditions.
L’utilisateur accepte de prendre en charge toute réclamation dirigée contre Soumissions Condo, ses dirigeants, employés ou partenaires, lorsque celle-ci découle de l’utilisation du site ou d’un manquement aux présentes conditions.
Cette obligation s’applique notamment dans les cas où des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ont été transmises par l’utilisateur.
Elle couvre également toute situation dans laquelle l’utilisation du site cause un préjudice à un tiers.
L’utilisateur s’engage à indemniser Soumissions Condo pour l’ensemble des coûts liés à une telle réclamation, incluant les frais juridiques, les honoraires professionnels et toute autre dépense engagée.
Cette responsabilité demeure applicable même après la fin de l’utilisation du site.
Le fait pour Soumissions Condo de ne pas exercer un droit ou un recours prévu aux présentes ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Si l’une des dispositions des présentes conditions devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur et continueront de produire leurs effets.
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur application ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire du Québec.
Soumissions Condo se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps, sans préavis.
Toute modification entre en vigueur dès sa publication sur le site.
Pour toute question concernant les présentes conditions, il est possible de communiquer avec Soumissions Condo par l’intermédiaire du site :
https://soumissionscondo.ca/
info@soumissionscondo.ca
En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepte de s’y conformer.