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Le projet de loi 16 a été instauré afin d’encadrer l’inspection en bâtiment de la copropriété divise. Le parc immobilier du secteur des condos ne cesse de prendre de l’ampleur et les règles se resserrent.
Saviez-vous que les copropriétés représentent 12% du marché immobilier au Québec ? En effet, le parc immobilier grossit et prend de l’âge, ce qui entraîne la réalisation de travaux majeurs d’entretien. Puisque le respect des normes et la préservation de ce type d’habitation sont des enjeux importants, la loi 16 apporte quelques précisions.
Le projet de loi 16 est la première réforme importante modifiant les règlements de la copropriété divise auprès de la Régie du logement.
Plus précisément, la réforme répond à différentes problématiques du secteur de la copropriété :
Vous devez savoir que de nombreuses modifications ont été apportées via la loi 16, en voici un résumé.
Les changements les plus importants visent l’instauration de l’étude de fonds de prévoyance et du carnet d’entretien de l’immeuble par le syndicat de copropriété.
Concernant l’entrée en vigueur du projet de loi 16, il y a 3 dates importantes à connaître.
Plusieurs modifications concernant les devoirs du promoteur immobilier et de la gestion de la copropriété sont entrées en vigueur dès le 10 janvier 2020. Par contre, certaines copropriétés ont obtenu un sursis de 3 ans pour se conformer aux changements l’étude de fonds de prévoyance et du carnet d’entretien.
Depuis l’adoption des nouvelles règles, le Code civil du Québec prévoit que ce fonds doit représenter un minimum de 5% des frais de condo exigés par le syndicat de la copropriété. De plus, comme mentionné précédemment, cette étude doit, et ce pour chaque copropriété, être réalisée chaque 5 ans.
Plusieurs propriétaires et membres du conseil d’administration se posent la question suivante : un fonds de prévoyance est déjà en place, quelle est l’utilité de faire cette étude ?
La vérité c’est que plusieurs syndicats de copropriété au Québec avaient un fonds de prévoyance insuffisant pour couvrir les frais des travaux à réaliser sur l’immeuble. Les copropriétaires se voyaient donc dans l’obligation de défrayer des montants supplémentaires pour régler ces factures.
Il n’était pas rare de voir des promoteurs immobiliers attirer de nouveaux acheteurs avec des frais de condo peu élevés. Quelque temps plus tard, les frais de condo grimpaient afin de pallier aux coûts réels. Plusieurs copropriétaires ont donc dû acquitter des montants qu’ils n’avaient pas prévus dans leur budget mensuel.
Cette modification était donc nécessaire non seulement pour assurer un entretien adéquat des immeubles de copropriété divise, mais également pour éviter des problèmes aux copropriétaires du Québec.
Créé par un professionnel du bâtiment, le carnet d’entretien contient toutes les informations relatives à l’entretien d’un immeuble en copropriété divise.
La tenue de ce répertoire permet de regrouper toutes les informations techniques des travaux réalisés sur l’immeuble.
L’implantation du carnet d’entretien est bien sûr obligatoire, mais surtout justifiée. Il facilite la vie de tous, le syndicat, les administrateurs, les copropriétaires, les futurs acheteurs et les professionnels du bâtiment. Bien structuré, il s’agit d’un outil de référence est une ressource inestimable, et ce, pour plusieurs raisons.
En réponse aux nouvelles règles de la loi 16, le carnet préparé par un expert des immeubles en copropriété est mis sur pied grâce à la réalisation de plusieurs étapes.
En bref, l’expert regroupe toutes les informations techniques pour s’assurer que l’immeuble soit maintenu en bon état par le syndicat.
Pour répondre à certaines formalités, de nombreuses mentions détaillées doivent figurer dans le carnet. Pour être en mesure de faire des vérifications dans le passé, de s’assurer d’être à jour et de prévoir l’entretien à venir, le carnet doit contenir :
Avez-vous des questions sur la conformité de votre copropriété à la loi 16 ? Avez-vous besoin de recourir à des services de professionnels en bâtiment pour la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance ou pour la création d’un carnet d’entretien ?
Quel que soit votre besoin en matière de copropriété, Soumissions Condo vous ouvre les portes sur son réseau de partenaires partout au Québec.
Ce service de référencement est simple, complètement gratuit et c’est sans obligation de votre part. Pourquoi ne pas prendre 2 minutes de votre temps pour valider des informations sur votre copropriété ?
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