En vertu du Code civil du Québec, l’acheteur et le promoteur doivent obligatoirement signer un contrat préliminaire d’achat. Il n’y a pas nécessairement de modèle obligatoire. Ce contrat doit décrire entre autres l’unité que vous achetez, sa localisation exacte dans l’immeuble, le prix de vente ainsi que la date de livraison. Il faut noter également que le contrat préliminaire doit comporter obligatoirement une clause de dédit de 10 jours, avec une pénalité maximale de 0,5% du prix de vente.
Le contrat préliminaire engage l’acheteur à se porter acquéreur du condo décrit dans le contrat, et engage le promoteur à livrer exactement ce qui a été établi au contrat.
Il n’y a pas de montant obligatoire par la loi. Cela varie d’un promoteur à l’autre. Certains vont demander un montant fixe, par exemple 10 000$, et d’autres vont plutôt exiger un certain pourcentage du prix de vente.
Les modalités des autres versements et du paiement du condo seront également établies au contrat. Selon plusieurs experts, il vaut mieux se méfier des projets de condos avec de petites mise de fonds que l’inverse.
Dans le cas d’immeubles à condos de 4 unités et moins, vous êtes protégé par le plan de Garantie de construction résidentielle (GCR) jusqu’à concurrence de 50 000$. Pour tous les autres immeubles de plus de 4 unités, le promoteur est libre de choisir d’adhérer à cette garantie ou non. Dans une situation où le promoteur ne fait pas affaire avec la GCR, nous vous recommandons de remettre les sommes en fidéicommis à un notaire.
