Partout au Québec, le nombre d’acheteurs de condos a grimpé en flèche au cours des dernières années. Cependant, l’encadrement était latent. Relativement nouveau, ce secteur n’avait jamais connu de réforme.
C’est pourquoi, en parallèle, la législation entourant la copropriété a évolué au cours des dernières années pour répondre aux besoins croissants des copropriétaires et pour garantir une gestion efficace et transparente des bâtiments en copropriété.
C’est dans ce contexte que les lois 16 et 141 ont été introduites ! Apportant des changements significatifs, elles touchent à la gestion et à l’entretien des copropriétés, ainsi qu’à la protection des droits des copropriétaires.
- Dans cet article, nous présentons les aspects clés des lois 16 et 141 et expliquons comment elles impactent les acheteurs de condos au Québec.
Pour tout acheteur de condo, il est essentiel de comprendre ces lois afin de garantir que leur investissement soit protégé.
Acheteurs de condo - Qu’est-ce qu’une copropriété divise ?
Une copropriété divise est un type de propriété immobilière où un immeuble est divisé en plusieurs unités distinctes, chacune appartenant individuellement à différents propriétaires.
Chaque propriétaire possède exclusivement son unité privative (un condo), tout en partageant la propriété des parties communes (comme les corridors, les ascenseurs et les espaces verts) avec les autres copropriétaires.
Ce type de copropriété est régi par une déclaration de copropriété, un document légal qui définit les règles et les droits de chaque copropriétaire, ainsi que les obligations concernant l’entretien et l’utilisation des parties communes.
Les décisions relatives à la gestion de la copropriété sont prises par l’assemblée générale des copropriétaires et exécutées par le syndicat des copropriétaires, un organisme formé de copropriétaires de l’immeuble.
Pourquoi les acheteurs de condo doivent-ils s’informer sur les lois encadrant la copropriété divise ?
Vous prévoyez acheter un condo ou vous êtes actuellement propriétaire ? Connaissez-vous les lois qui régissent la gestion d’une copropriété ?
Voici les principales raisons qui justifient la maîtrise de ces lois par les copropriétaires :
- Définition des droits et des obligations des copropriétaires.
- Compréhension des responsabilités en matière d’entretien de votre unité et de contribution aux frais communs.
- Évaluation de la santé financière de la copropriété et de la qualité de sa gestion.
- Protection des intérêts des copropriétaires en cas de litige ou de mauvaise gestion.
Réforme de copropriété divise sur l’entretien de l’immeuble - Quel est le projet de loi 16 ?
Déposé en 2020, le projet de loi 16 sur les condos apporte des réformes significatives à la gestion et à l’entretien des immeubles en copropriété divise.
L’objectif principal de cette législation est de renforcer la protection des copropriétaires et d’assurer une gestion et un entretien plus rigoureux des bâtiments.
Projet de loi 16 – Quelles sont les nouvelles règles à suivre ?
- Obligation de tenir un carnet d'entretien pour chaque immeuble.
- Ce carnet doit contenir des informations détaillées sur l'état de l'immeuble, les travaux d'entretien effectués et les réparations nécessaires.
- Réalisation d’une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans.
- Disposition d’un fonds de prévoyance adéquat de minimum 5% des contributions totales des charges communes.
- Ce fonds est destiné à couvrir les coûts des réparations majeures et des travaux de remplacement.
- Obligation des syndicats de copropriété à fournir des informations claires et détaillées sur la gestion financière de la copropriété.
Qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance et à quoi sert-elle ?
L’étude de fonds de prévoyance est une évaluation détaillée des besoins financiers futurs d’une copropriété pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des éléments communs de l’immeuble.
- Cette étude ne peut être réalisée que par des professionnels autorisés, tels que des ingénieurs ou des évaluateurs agréés.
- Ces experts du bâtiment examinent l’état actuel des structures et des systèmes communs (toiture, ascenseurs, systèmes de chauffage, etc.).
- Par la suite, ils estiment leur durée de vie restante ainsi que les coûts associés à leur entretien ou remplacement.
L’objectif principal de l’étude de fonds de prévoyance est de garantir que la copropriété dispose des ressources financières nécessaires pour entretenir adéquatement l’immeuble sur le long terme.
En établissant un plan de financement prévisionnel, l’étude aide le syndicat de copropriété à déterminer les contributions annuelles requises de chaque copropriétaire pour le fonds de prévoyance.
Cette planification financière permet de prévenir les augmentations soudaines des frais de copropriété ou des contributions spéciales en cas de réparations urgentes.
Quelle est l’utilité d’avoir un carnet d’entretien ?
Qu’est-ce qu’un carnet d’entretien ?
Un carnet d’entretien est un document qui recense de manière détaillée les travaux d’entretien et de réparation réalisés sur un immeuble ou une propriété.
Il contient des informations telles que les dates des interventions, les types de travaux effectués, les entreprises intervenantes et les coûts associés.
Ce document détaillé recense toutes les informations pertinentes sur l’entretien et la gestion des parties communes de l’immeuble. Voici quelques-unes des principales utilités d’un carnet d’entretien :
- Planification et suivi des travaux
- Prévention des problèmes
- Transparence et communication
- Valorisation de la propriété
- Conformité légale
Le carnet d’entretien est un outil essentiel pour la gestion proactive et efficace d’une copropriété, assurant la durabilité de l’immeuble et la satisfaction des copropriétaires.
Réforme de copropriété divise sur les assurances - Quelle est la loi 141 ?
Le projet de loi 141 concerne notamment les assurances en copropriété divise.
Cette réforme vise à renforcer la protection des copropriétaires en rendant obligatoires certaines assurances pour les syndicats de copropriété.
Parmi les principales mesures :
- Le projet de loi 141 impose aux syndicats de copropriété de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers.
- Cette assurance doit également couvrir les administrateurs bénévoles et les membres du conseil d’administration.
Le projet de loi 141 vise à renforcer la protection des copropriétaires en rendant obligatoires certaines assurances pour les syndicats de copropriété. Il garantit une meilleure gestion des risques et une plus grande sécurité financière pour tous les copropriétaires.
Projet de loi 141 - Quelles sont les nouvelles règles à suivre ?
Le projet de loi 141 introduit plusieurs nouvelles règles à suivre pour les copropriétés divises au Québec. Voici quelques-unes des principales dispositions de la loi :
- Le syndicat doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile.
- Le syndicat doit créer un fonds d’autoassurance dont le montant est suffisant pour couvrir la plus haute franchise en cas de sinistre.
- Le fonds d’étude de prévoyance réalisée par un évaluateur agréé détermine le montant de couverture minimum.
- Le syndicat doit tenir à jour un registre du descriptif des parties privatives ainsi que des modifications et réparations apportées.
- Le syndicat doit choisir une franchise raisonnable.
Encadrement des copropriétés divises - Est-ce bon ou mauvais pour les acheteurs de condo au Québec ?
Entre l’augmentation des frais communs, les assurances obligatoires et les études d’évaluation requises, avez-vous du mal à voir le positif des coûts supplémentaires entraînés ?
Même si ces mesures semblent contraignantes et coûteuses pour certains propriétaires de condo, elles visent en réalité à améliorer la transparence, la gestion financière et l’entretien des immeubles en copropriété.
Par exemple :
- L'obligation de tenir un carnet d'entretien permet de mieux planifier les travaux et de prévenir les problèmes coûteux à long terme.
- De même, les assurances obligatoires protègent les copropriétaires en cas de dommages ou de litiges, réduisant ainsi les risques financiers individuels.
- Enfin, les études d'évaluation aident à garantir que le fonds de prévoyance est adéquatement financé pour faire face aux dépenses futures.
Ces coûts additionnels planifiés permettent d’éviter des dépenses imprévues, une mauvaise gestion et des protections insuffisantes.
Les projets de loi 16 et 141 sont bénéfiques à court et à long terme pour tous les propriétaires et les futurs acheteurs de condo.
Acheteurs de condo - Quels conseils pratiques pouvez-vous suivre pour naviguer les exigences des lois 16 et 141 ?
Pour naviguer les exigences des lois 16 et 141 en tant qu’acheteur de condo, voici quelques conseils pratiques :
- Demandez à consulter les documents de la copropriété
- Faites inspecter par un professionnel pour vous assurer de l’entretien du condo
- Examinez les assurances en place
- Comprenez vos droits et obligations
- Familiarisez-vous avec les règles de la copropriété
- Assistez aux assemblées générales, posez des questions et impliquez-vous dans la gestion de la copropriété
Assurez-vous que votre investissement immobilier soit bien protégé !
Votre copropriété respecte-t-elle les projets de loi 16 et 141 ? - Parlez à un expert dès maintenant !
Au Québec, il est essentiel pour les futurs acheteurs et les propriétaires de condos de s’assurer que leur copropriété respecte les projets de loi 16 et 141 au Québec.
Si vous avez des questions sur la conformité de votre copropriété ou sur les mesures à prendre, parlez dès maintenant à un expert en copropriété pour obtenir des conseils avisés.
Remplissez le formulaire gratuit de Soumissions Condo pour communiquer avec un expert.
